Conditions générales de vente :
Neografix-creation.com : Site de biens et de services orienté pré-presse à l’intention d’entreprises, de particuliers, d’associations.
Site hébergé chez 1and1
Développement et CMS : WordPress
Thème : Total Business.
Propriétaire du site web : Design et contenu
GOMEZ Aurélien
13 rue Claude et Simone Millot
44300 Nantes
Mail : gomezaurelien@gmail.com
Téléphone : 0621884499
Auto-entrepreneur depuis depuis 2012
SIREN:751 783 275
SIRET: 751 783 275 00017
Dispensé d’immatriculation au registre du commerce
et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)
Taux horaires depuis le 01/01/2015 :
Graphisme :
Tarif heure = 45€
Tarif Demi-journées = 175€
Tarif Journalier = 350€
Droit d’utilisation (durée):
1 an : 10%
5 ans : 15%
10 ans : 30%
50 ans : 40%
Droit d’utilisation (diffusion):
Régionales : 10%
Nationales : 30%
Européenne : 50%
Mondiales : 70%
Les échanges téléphoniques et échanges d’e-mails sont compris dans le devis. Dans le cas où le temps prévu à cet effet est dépassé, Aurélien Gomez se réserve le droit de le facturer en supplément.
Les frais de matériel et frais de déplacement seront à la charge du client dans la mesure où lesdits frais sont indissociables au bon déroulement de la mission et que les factures fournies par Aurélien Gomez soient conformes.
DEVIS:
1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Aurélien GOMEZ ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
3. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque a(rt. L. 122-4 du CPI).
4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Aurélien GOMEZ tant que les factures émises par Aurélien GOMEZ ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Aurélien GOMEZ dans le cadre de la commande.
5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
6. Aurélien GOMEZ se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’Aurélien GOMEZ devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
7. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Aurélien GOMEZ, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Aurélien GOMEZ dans le cadre de sa mission, et garantit Aurélien GOMEZ contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
ENGAGEMENT MORAL :
8. Dans le cas où aucun devis n’a était signé, Aurélien Gomez se réserve le droit de mettre à disposition des services juridiques concernés les échanges, mails, conversations téléphonique et tout éléments qui pourrait témoigné d’un potentiel litige.
9. Aurélien Gomez se réserve également le droit de facturer tout les services non mentionnés dans le devis, dans la mesure où la prestation en question ou le service est avéré.
Références
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : Articles 6 et 19
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-7
Code de la consommation : articles R111-1 et R 111-2 : Obligation d’information précontractuelle
C. Com. art. D441-5
. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001
Loi NRE
CPI